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En validant les clauses de recommandation, mais en annulant l’avantage fiscal accordé aux entreprises qui choisissent d'adhérer à l'organisme recommandé, car jugé trop important, le conseil constitutionnel rend un « jugement de Salomon ».

De ce point de vue, je ne partage pas l’analyse de François LIMOGE dans « L’Argus de l’assurance », publié le 19 Décembre après l’avis rendu par le Conseil Constitutionnel.

« Cette censure partielle est une victoire pour tous les défenseurs d’un vrai libre choix de l’entreprise, mobilisés depuis plusieurs mois. Il s’agit notamment de l’association Apac, créée par des acteurs du courtage, mais également de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), qui, après s’être battue lors de la négociation de l’ANI contre les clauses de désignation, a mené sous la houlette de son président, Bernard Spitz, une intense action de lobbying auprès des parlementaires » , nous dit François LIMOGE.

Bien sûr, à première vue, c’est une victoire de ceux qui ont contesté l’article 14 de la loi. Mais le conseil constitutionnel n’invalide pas l’ensemble de l’article 14. Il annule simplement l’avantage fiscal accordé aux entreprises qui choisissent l’organisme recommandé, au motif qu’il est trop élevé.

Par contre cette première analyse est loin d’épuiser le sujet. Alors que les défenseurs de la liberté de choix de l’opérateur par les entreprises, plus préoccupés à défendre leurs intérêts particuliers, s’en sont pris à la négociation collective, en niant le caractère d’intérêt général d’une recommandation pour assurer la mutualisation des risques et organiser la couverture de ceux-ci, le Conseil constitutionnel donne une tout autre réponse.

Premièrement, le conseil constitutionnel considère que le législateur a poursuivi un but d’intérêt général, en renvoyant aux accords professionnels et interprofessionnels « la faculté d'organiser la couverture des risques en recommandant un ou plusieurs organismes » pour « faciliter l'accès de toutes les entreprises d'une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation de ces risques ».

Deuxièmement, en invoquant le préambule de la constitution, le Conseil constitutionnel reconnait que la négociation collective a compétence, dans les conditions prévues par décret, pour « prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif ».

De même, alors que sous la pression des mêmes lobbies, les requérants considèrent que les clauses de recommandation doivent être frappées d’anti constitutionalité au motif qu’elles entravent la libre concurrence, le conseil constitutionnel considéré que cet argument devait être écarté.

Mon propos n’est pas de faire du juridisme, mais de la politique au sens premier et grec du terme : « la science des affaires de la Cité ».

En ce sens, ceux qui considèrent

  • que la santé ne peut se résumer à une question de marché ou de concurrence,
  • que la complémentaire santé n’est pas un produit, mais un système de garanties pour la construction desquelles, la négociation collective a compétence et légitimité,

peuvent, malgré tout, trouver dans l’avis du conseil constitutionnel, des raisons d’être optimistes.

L’objectif de faire de cette généralisation de la complémentaire santé, dont l’ANI constitue une première étape, un vrai combat pour lutter contre les inégalités dans l’accès aux soins, avait quitté les radars. Le conseil constitutionnel, le fait réapparaitre. Même si ce n’est que légèrement, c’est de mon point de vue très important pour la suite.

La bataille sera rude, car à voir les premières analyses concernant l’avis du conseil constitutionnel, tout laisse penser que le combat d’un certain nombre d’opérateurs, pour gagner de « la matière assurable », y compris en grignotant sur le régime général, est loin d’être terminé.

Revenir aux fondamentaux des articles 1 et 2 de l’ANI, est primordial. Primordial pour faire faire régresser les inégalités en matière d’accès aux soins. Primordial aussi pour les entreprises et notamment les petites, dont l’ensemble des intérêts a été curieusement ignoré dans ce débat, par ceux qui disent vouloir les défendre.

En défendant le libre choix, les opérateurs qui ont choisi cette voie, savent bien que le coût de la concurrence pour obtenir le marché auprès des entreprises sera financé par les entreprises et les salariés. Ils savent aussi que la portabilité du droit, obligatoirement mutualisé depuis l’ANI de janvier et l’adoption de la loi, nécessite une base de mutualisation la plus large possible pour éviter des coûts trop élevés. Mais de ces coûts, nul n’en a parlé. Et pour cause. Les opérateurs ne manqueront pas de refacturer aux entreprises les surcoûts générés par des frais d’acquisition et la portabilité des droits.

Le patronat, tiraillé entre son rôle de négociateur, de signataire d’un accord et son rôle de défenseur d’intérêts particuliers et contradictoires, devra donner à voir qu'il est un acteur de la démocratie sociale. Force est de constater que depuis plusieurs mois, la voix du patronat sur ce dossier a surtout été celle des assureurs.

Les organisations syndicales ont aussi un rôle majeur pour que l'objectif de réduction des inégalités dans l'accès aux complémentaire soient au rendez-vous.

Par ailleurs, ce processus de généralisation de la complémentaire ne doit pas se traduire par un surenchérisselment de l'offre de soins. Il est par conséquent essentiel de d'articuler d'avantage financement et organisation du système de soins et de santé. Le mouvement mutualiste qui a, sur ce créneau, des atouts indiscutables doit lui aussi ne pas manquer ce rendez-vous de la généralisation.

Alors osons espérer un avenir à une généralisation de la complémentaire santé comme vecteur pour faire reculer les inégalités sans pour autant alourdir les charges des entreprises pour nourrir des appétits d’opérateurs en manque de matière assurable.

Gaby BONNAND

Tag(s) : #Clauses de désignation, #Complémentaires santé, #Conseil Constitutionnel

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