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Une soixantaine de députés UMP viennent de rejoindre les 88 sénateurs de la même formation politique, pour saisir le conseil constitutionnel après le vote par le parlement de la loi sur le financement de la sécurité sociale de 2014.

C’était prévisible et ce n’est donc pas une surprise. Nous sommes dans une démocratie avec ses institutions, ses juridictions. La saisine du Conseil constitutionnel s’inscrit donc dans le processus démocratique normal.

La saisine porte sur plusieurs articles. Mais encore une fois elle porte sur les clauses de recommandation qui ont été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par un amendement du gouvernement.

Le débat que va avoir à trancher le conseil constitutionnel est intéressant, car il se situe dans une période de profonde transformation de notre société. Transformation car, s’il ne s’agit pas de nier la crise, il faut aussi se dire que nos modèles sociaux, les éléments structurant de ceux-ci sont fortement interrogés et pas uniquement du fait de la crise ou des crises.

Ces modèles ne sont pas venus de nulle part. Ils se sont construits dans une société donnée, laquelle n’est plus tout à fait la même aujourd’hui.

Dire que nous sommes simplement en crise, même multiple, c’est considérer qu’après la crise tout redeviendra comme avant. C’est donc se mettre dans une situation de penser et d’agir pour revenir aux modèles d’avant.

Considérer au contraire, qu’au-delà des crises que nous vivons, des transformations profondes sont à l’œuvre dans nos sociétés, c’est se mettre en position de penser et d’agir pour inventer un nouveau pacte social, capable de répondre aux besoins d’aujourd’hui.

Reconnaissons que se mettre en position d’invention ou de réinvention n’est pas simple. Par nature ces périodes sont incertaines. Les repères qui paraissaient immuables sont fragilisés et l’insécurité qui en sort, génère des tentations de replis, ou des tentations de remise en services de vielles idées qui n’ont pas réussies.

A l’occasion du débat sur la généralisation de la complémentaire santé, suscité par l’accord du 11 janvier 2013 (on peut vraiment remercier les signataires), un débat dépassant largement la technicité de la clause de désignation ou de recommandation, s’est immiscé dans l’espace public. Débat tronqué, certes, mais débat assez significatif de la période où il est difficile d’inventer des solutions pour faire face aux défis de solidarité qui nous sont posées.

Dans ce débat, il y a d’un côté ceux qui pensent qu’il ne peut y avoir de solidarité sans que l’Etat l’organise seul. En dehors de l’Etat point de salut. Alors ne généralisons pas la complémentaire santé, disent les tenants de cette logique et lançons-nous dans la reconquête de la Sécu, qui elle seule de façon centralisée et directive peut organiser l’égalité devant l’accès aux soins, et la solidarité dans son financement et son organisation.

De l’autre, il y a ceux qui nous ressuscitent l’idée que seul le marché est capable de nous conduire vers un nouveau modèle social capable de répondre aux défis de nos sociétés. "Le marché ne se trompe pas! Il alloue les ressources de façon juste, car là où il ne retrouve pas ses petits il n’insiste pas!. C’est forcément juste puisque là où il n’y a pas de solvabilité, il ne peut pas y avoir de besoins!" C’est tellement simple, mais tellement déflagrateur pour un « vivre ensemble » qui ne se résume pas à un débat entre ce qui est solvable ou ce qui ne l’est pas. Le débat ne peut s'exonérer des questions relatives à la façon et aux conditions de solvabiliser. Une des innovations du XX° siècle, inimaginable encore à son début, c’est l’impôt sur le revenu qui a permis de solvabiliser des choses qui ne l’étaient pas. La protection sociale en fait partie

Derrière cette caricature que j’exprime volontairement, il y a un vrai débat et c’est celui que le conseil constitutionnel devra trancher.

Bien au-delà d’une technique assurancielle, la question qui est posée est celle de savoir si la complémentaire santé, peut s’exonérer d’outils permettant d’organiser la solidarité, pour se généraliser, ou si le marché peut régler cette question tout seul. Car ne nous y trompons pas, si les clauses de désignations pouvaient avoir des effets négatifs, voir pervers, elles n’en demeuraient pas moins des outils permettant de solidariser les individus travaillant dans un même secteur d’activité. En confiant la gestion d’un régime à un, deux voire trois organismes, selon des règles définies par accord, les partenaires sociaux d’une branche professionnelle faisaient obligation à ces derniers, d’organiser des mécanismes de mutualisation et de solidarité. En même temps ils se donnaient les moyens de piloter le régime créé par accord par une rationalisation des lieux de gestion.

La dispersion entre un nombre incalculable d’opérateurs au choix de chaque entreprise, rend impossible la mise en œuvre de mécanismes de mutualisation pour porter le droit des salariés changeant d’entreprises, ou des mécanismes de solidarité pour développer une action sociale au profit de ressortissants en difficulté. Si à cette dispersion, néfaste pour développer la solidarité, nous ajoutons le fait qu’une partie de la cotisation des ressortissants, sera affectée aux frais d’acquisition pour aller à l’assaut du marché, il est clair que cette folle concurrence ne peut pas garantir une généralisation solidaire.

Avec l’intégration de clauses de recommandation dans la loi de financement de la sécurité sociale, le parlement redonne des moyens pour organiser mutualisation et solidarité. 2 éléments indispensables pour construire peu à peu une généralisation solidaire de la complémentaire santé, dont l’ANI et sa retranscription dans la loi sur la sécurité de l’emploi, n’en constitue qu’une première étape.

De nouveaux, cette clause fait l’objet d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel. C’est peut-être une chance. Une chance pour que le débat sur la généralisation de la complémentaire prenne un peu de hauteur.

Pour faire vivre le principe affirmé dans le préambule de la constitution de 1958 rappelé ici, « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence », entre l’état et le marché, il existe une société civile, fait de corps intermédiaires dont les organisations syndicales et patronales, les mutuelles, les associations de patients .... Encore faut-il que leur soient donnés les moyens d’organiser cette solidarité.

La cour de justice de l’Union Européenne a reconnu qu’un niveau élevé de solidarité pouvait justifier une atteinte à la libre concurrence.

Une décision du conseil constitutionnel qui affirmerait qu’un régime complémentaire santé n’est pas un simple contrat d’assurance mais participe à faire vivre le principe inscrit dans le préambule de la constitution, serait important et exigeant pour les partenaires sociaux, le mouvement mutualiste et les associations. Déterminant également pour la poursuite du processus de généralisation.

Exigeant pour les partenaires sociaux car la négociation d’un régime complémentaire de frais de santé, n’est pas un simple contrat. L’objet de ce régime à forte finalité sociale doit se manifester par une mutualisation la plus large possible et des éléments de solidarité dans son fonctionnement. C’est aux partenaires sociaux de construire ces régimes à travers les négociations.

Exigeant pour le mouvement mutualiste, car la généralisation ne se résume pas à la solvabilisation. L’organisation de l’offre de soins, la qualité de ceux-ci sont essentielles à la mise en œuvre aujourd’hui, dans un contexte différent de celui de 1958, du principe affirmé dans le préambule de la constitution de cette même année. Avec les partenaires sociaux, le mouvement mutualiste doit nouer des relations plus fortes. Il ne peut pas être un payeur aveugle de garanties à la construction desquelles il ne serait pas associé. Garanties qui seraient déconnectées de l’offre de soins et de son organisation pour laquelle le mouvement mutualiste à un rôle majeur à jouer pour améliorer la qualité de celle-ci.

Exigeant pour les associations qui doivent d'avantage coopérer avec les autres acteurs de la société civile, pour faire en sorte que que la couverture complémentaire, comme l'amélioration de l'organisation de l'offre de soins, soient des éléments structurant d'un parcours de santé.

Déterminant pour la poursuite du processus de la généralisation, si nous voulons que celle-ci participe à la refondation d’un nouveau pacte social.

Gaby BONNAND

La saisine du Conseil Constitutionnel : Une chance pour que le débat sur la généralisation de la complémentaire santé prenne de la hauteur !
Tag(s) : #Complémentaires santé, #Solidarité, #Conseil Constitutionnel, #Clauses de désignation

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