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Le patronat a fait de la simplification du code du travail et de la modification des seuils sociaux permettant la mise en place des instances représentatives du personnel dans les entreprises, son nouveau cheval de bataille.

La feuille de route issue de la conférence sociale fait du renforcement du dialogue social un enjeu et précise « qu’une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise pourrait s’engager à l’automne 2014… ». Par cette négociation « Il s’agit notamment d’améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l’entreprise, en particulier les salariés des PME et des TPE…. »

Dans son intervention de clôture de la conférence, le Premier Ministre précise le sens de ce chantier. « Chaque salarié – y compris les salariés des TPE – a droit à une forme de représentation collective, dans laquelle il doit se reconnaitre…Il ne s’agit pas d’avoir une représentation qui soit contournée, ou qui soit dissuasive, pour les petites entreprises en développement ».

Relever le défi du dialogue social dans les petites et moyennes entreprises, et notamment la représentation collective des salariés de ces entreprises, est un chantier majeur.

Ce n’est pas d’abord une question technique, juridique ou règlementaire. C’est une question qui renvoie à la conception du développement économique et social. C'est donc une question éminemment politique au sens ou elle est au coeur de la démocratie sociale.

Mettre en avant la complexité de la règlementation, comme le fait une partie du patronat, c’est utiliser celle-ci comme un prétexte. S’il ne faut pas ignorer ou sous-estimer la complexité de La réglementation, celle-ci est au service d’un objectif. La vraie question est donc celle de l’objectif que nous poursuivons en développant le dialogue social.

Il est clair que pour une partie du patronat, mais aussi pour bon nombre de penseurs néo-libéraux qui dominent la pensée économique et sociale du moment, le dialogue social ne peut être qu’un frein au développement économique. En effet ce dernier dépend, pour ceux-ci, de la capacité des uns et des autres à entreprendre et à développer leur entreprise sans contrainte. Le moteur de ce développement est la recherche toujours plus importante du gain. Pour les défenseurs de cette logique c’est l’addition de ces initiatives ou entreprises individuelles qui produit les réponses aux besoins de nos sociétés et donc à l’intérêt général.

Malgré les échecs cuisants de cette logique économique, qu’a révélée la crise financière de 2008, cette logique alimente et domine encore la pensée du développement économique au niveau mondial, européen et national. Mais ne tombons pas dans le pessimisme. On peut noter qu’un certain nombre d’inflexion de la politique du FMI, que les compromis (trop faibles bien sûr) qui ont été trouvés pour la gouvernance de l’Europe, suite aux élections, sont le résultat d’un rapport de force dans lequel d’autres logiques se font entendre. On peut aussi considérer que la place importante qui est faite au dialogue social dans notre pays résulte de ce même rapport de force

Dans ce rapport de force qui n'est pas binaire, il y a place pour inventer de nouvelles voies pour le développement économique et social. Une de ces voies consiste à faire du dialogue social, c'est-à-dire de la prise en compte des différentes parties prenantes de l'entreprise, un levier pour une économie au service d'un développement sociétal moins inégalitaire.

Circonscrire le dialogue social à des questions de réglementation, de simplification du code du travail, de modification des seuils sociaux, c’est considérer le dialogue social comme un accessoire. Comme tous les accessoires, dans cette approche, ce dernier ne fait pas partie de l’essentiel. Il doit être le moins contraignant possible.

Mais dans ce rapport de force, cette approche n’est pas la seule qu’il faut contrer. Faire en sorte que tous les salariés puissent être représentés, avoir un droit à s’exprimer sur ce qui fait leur travail, nécessite que ce droit ne soit pas simplement formel mais bien réel. Il ne s’agit pas d’avoir un droit pour avoir un droit, mais d’avoir un droit pour l’exercer. Si la reconnaissance formelle d’un droit à la représentation et à l’implication des salariés dans le dialogue social est essentiele, sa concrétisation dans les faits est une condition de la performance économique et sociale de l’entreprise.

La judiciarisation des rapports sociaux, la forte preignance de la réglementation dans ceux-ci, est l’expression de plusieurs choses qui se conjuguent. J’en mentionnerais 3.

  • La première, je l’ai dit plus haut, est une vision restrictive du dialogue social. Son cantonnement à une affaire de règlementations et de procédures, par le patronat ne peut que conduire à accroitre le poids de la règlementation et la judiciarisation.
  • La deuxième est la manifestation d’une confusion que l’on trouve chez certain syndicats, entre le droit et les conditions de son exercice. Si le droit doit être identique pour tout le monde, les conditions de son exercice sont conditionnées par un certain nombre d’éléments de l’environnement dont la taille de l’entreprise.
  • La troisième est la faiblesse de la représentativité des syndicats dans le tissu des PME-TPE. Pour masquer cette faiblesse de nombreux syndicats (pas tous), trouvent dans le droit, la réglementation et le non-respect de ces textes, le but et le sens de leur existence. Agissant ainsi ils confortent ceux qui veulent cantonner le dialogue social dans une affaire de réglementation et de procédure. Ils participent à l’affaiblissement du syndicalisme, en donnant de lui, une image procédurière sans donner à voir très souvent ni le sens de celle-ci, ni son intérêt pour le quotidien des salariés.

L’application du droit ne peut être un but en soi, et le combat pour son application ne peut ignorer l’environnement, sans que celui-ci bien sûr servent de prétexte à la remise en cause du droit. D’où l’importance de différencier le droit inaliénable qu’il faut formaliser et conditions de son exercice.

Dans l’exercice de ma responsabilité de Secrétaire régional à la CFDT Bretagne, j’ai eu la chance de travailler avec un Directeur Régional du travail, qui rappelait souvent aux inspecteurs, que le code du travail était au service de la négociation sociale. Il me racontait son début de carrière dans un bassin industriel où les conflits étaient souvent difficiles entre employeurs et organisations syndicales. Il aimait à rappeler que son responsable disait à ses jeunes inspecteurs dont il faisait partie, que leur premier job était de travailler à retisser les liens du dialogue afin de trouver des compromis sur les sujets qui faisaient l'objet du conflit. Pour ça, il n’était pas utile de se déplacer avec le code du travail. La première chose était d’écouter et d’accompagner les protagonistes à trouver des réponses, des compromis qui n’étaient pas, d’abord, juridiques. Pour lui le code était un outil, pas un objectif.

Dans la négociation qui devrait s’ouvrir en Septembre, avant de convoquer les juristes et autres rédacteurs de réglementation, le débat sur la place du dialogue social comme vecteur de la performance économique et social doit occuper le terrain de la discussion. C’est à cette condition que le débat sur la réglementation et sa simplification éventuelle peut être posé.

Gaby BONNAND

Tag(s) : #dialogue social, #conférence sociale, #Démocratie sociale

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