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Le gouvernement serait-il tenté de faire sien l’adage d’Yvon GATTAZ, père du patron actuel du MEDEF "De façon sociétale, les syndicats ont été nécessaires au XIXe  siècle, utiles puis abusifs au XXe. Inutiles et nuisibles au XXIe, ils doivent disparaître." 

Il est certes trop tôt pour le dire tant que la concertation sur la réforme du code du travail n’est pas terminée. Cependant, La volonté manifeste d’introduire sous la pression du patronat, des possibilités de contournement des syndicats dans les négociations d’entreprises est très inquiétante. C’est faire fi de la relation de subordination dans laquelle se trouvent les salariés vis-à-vis de l’employeur. Celle-ci est au cœur de la relation salariale. Elle en fait même la spécificité du contrat de travail.

Autant le renforcement de la négociation d'entreprise comme l'a prévu la loi EL KHOMRI, est un progrès important pour la démocratie sociale et une mesure de nature à permettre une plus grande implication des salariés dans la vie des entreprises, autant donner la possibilité aux Délégués du Personnel de négocier, me semble être de nature à introduire un déséquilibre structurel entre les différentes parties prenantes de l'entreprise. C'est ignorer la relation de subordination du salarié.

Il en est de même pour le référendum. La possibilité ouverte par la loi EL KHOMRI, d'un référendum à l'initiative de syndicats minoritaires ayant signé un accord est également un progrès pour la démocratie sociale. Par contre introduire la possibilité de référendum à l'initiative de l'employeur, c'est là aussi, introduire un déséquilibre structurel entre les différentes parties prenantes de l'entreprise, pour les mêmes raisons évoquées plus haut.

Lors d’une négociation sociale, le salarié négociateur échappe à sa relation de subordination, par le mandat qu’il tient d’un syndicat, soit parce que celui-ci est représentatif dans l’entreprise, soit parce qu’il a donné mandat, à la demande des salariés  de l’entreprise, aux salariés négociateurs.

Pour que la négociation d’entreprise soit efficiente, elle a besoin, d’une part d’un ancrage des négociateurs salariés dans la réalité de l’entreprise, et d’autre part d’une indépendance de ces mêmes salariés négociateurs vis-à-vis de l’employeur.

L'appartenance à l'entreprise garantit les conditions d'une négo ancrée dans le réel, l'appartenance syndicale garantit l'indépendance du négociateur vis à vis du chef d'entreprise.

Dans le droit français, c’est cette prérogative donnée aux syndicats, qui permet de donner à un accord d’entreprise, force de loi, en vertu du fait que ce dernier est conclu entre des parties prenantes indépendantes les unes des autres.

La position commune de 2008 sur la représentativité syndicale (CFDT, CGT, MEDEF, CGPME) et la loi qui s’en est suivie, n’avaient d’autre but que de consolider cette double appartenance du salarié négociateur, afin de renforcer à la fois les conditions d’indépendance des acteurs de la négociation d’entreprise et les condition d’une négociation en prise avec la réalité de l’entreprise.

Ainsi la négociation sociale ne se confond pas avec un acte de management, lequel vise à optimiser les ressources humaines d'une entreprise de la part de la direction via la hiérarchie.

Il ne s’agit pas de minimiser l’importance d’une politique des ressources humaines de qualité dans le management de l’entreprise, pas plus que de remettre en cause la hiérarchie. Mais la négociation sociale c’est autre chose qu’une technique de management visant à faire partager les objectifs de l’entreprise au plus grand nombre de salariés.

La négociation sociale c’est la reconnaissance que les objectifs de l’entreprise ne se résument pas aux objectifs de l’employeur.

Donner la possibilité aux Délégués du Personnel de négocier sans autres garanties d'indépendance vis à vis de l'employeur, ou/et donner la possibilité à l'employeur seul de recourir au référendum, c'est confondre négociation sociale et management.

Je suis parfaitement conscient d’être sur une question de principe. Je revendique ce positionnement. C’est une question très importante qui mêle formalisme institutionnel utile à la démocratie et nécessité de prendre en compte la réalité concrète. Les déficits, voir les déficiences du formalisme institutionnel, ne peuvent servir de prétexte à la suppression de celui-ci.

Ce débat est de même nature que celui qui oppose « démocratie formelle » et « démocratie réelle ». On sait où ce débat a conduit certain pays. Et aujourd'hui encore, nous voyons comment les imperfections et les dérives de la démocratie formelle sont utilisées par des responsables politiques, comme Jean Luc Mélenchon, pour la remettre en cause.

Dans le champ de la démocratie sociale, il est des responsables qui seraient tentés de se servir des imperfections et même des dérives (qu’il ne faut pas nier) du formalisme qui régit la négociation sociale, pour contourner les syndicats et ramener la négociation sociale à un simple acte de management.

Cette question est au cœur  des débats et de la concertation sur la réforme du code du travail.

La bataille politicienne conduite par un certain nombre de forces sociales et politiques contre la loi EL KHOMRI, qui a piétiné l’action de ceux qui ont œuvré pour que les conditions de l’indépendance de la négociation sociale ne soient pas remises en cause, ne rend pas l'action facile.

S’opposer à un contournement des syndicats, pour renforcer encore d’avantage les conditions d’indépendance de la négociation d’entreprise, nécessite de mon point de vue  de défendre pour partie la loi EL KHOMRI. Pas facile pour des organisations qui se sont laissées prendre dans des actions politiciennes contre cette loi. Pourtant c’est une des conditions pour que l’adage de GATTAZ  (père), ne voit pas dans la réforme du code du travail en cours, le début d’une réalisation.

Gaby BONNAND

Tag(s) : #Démocratie, #Démocratie sociale, #travail, #Loi Travail, #dialogue social, #Négociation

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