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Le débat public suscité par la perspective de modifier les articles 1832 et 1833[1] du code civil concernant l’objet de l’entreprise, et la parole gouvernementale sur cette perspective, ne permet pas aujourd’hui de dire s’il existe une réelle volonté ou pas de la part de la majorité de faire de cette loi l’occasion d’un vrai débat sur l’entreprise, son objet, sa gouvernance avec tout ce que ça implique sur la place du travail.

Reconnaissons au Président de la république d’avoir mis cette question sur la table avant même sa présidence et de l’avoir laissé depuis, jusqu’à en faire un point central de ce qui n’est encore qu’un avant-projet de loi.

S’il faut reconnaitre l’acte politique d’Emmanuel Macron, il est important de rendre d’avantage visible les travaux de chercheurs qui ont conduit Macron à en faire un débat public. Ceci est d’autant plus important qu’il ne s’agit pas de faire de cette question, une opération cosmétique. Ce que l’on peut craindre au regard des divergences d’approche de la part des différents membres du gouvernement et la faiblesse de la parole gouvernementale en réponse à l’opération de lobbying du patronat.

Il y a 5 ans, 2 professeurs à Mines Paris Tech, sortaient un livre à la « république des idées », ayant pour titre « Refonder l’entreprise »[2]. Ils y font état de leurs travaux de recherche sur l’entreprise pour y proposer une autre approche de celle-ci.

La « corporate governance » contre l’entreprise.

Pour ces auteurs, dans la première moitié du XX° siècle, l’entreprise s’était imposée par son efficacité comme facteur de progrès. Elle contribuait également par la coopération qu’elle permettait entre individus pour développer produits et services, par les consolidations progressives du droit individuel (contrat de travail) et du droit collectif (convention collectives) à la cohésion sociale et à « développer une vision de l’entreprise comme projet de création collective »[3]

A partir des années 70, sous l’influence de théoriciens, tel Milton Friedman[4], les choses ont changé. A la place de la vision de l’entreprise qui s’était imposée dans les années d’après-guerre, s’est affirmée « l’image de l’entreprise comme pur projet d’investissement financier pour les actionnaires et comme simple jeu de contrats de travail flexibles »[5]

Les raisons de ce changement sont nombreuses. Les auteurs reprennent bien sût les causes souvent évoquées comme la mondialisation, la financiarisation, le développement des NTIC. Cependant ils insistent fortement sur le développement d’une idéologie, d’une pensée, d’une doctrine ultra libérale, « visant à établir la primauté des actionnaires »[6]. C’est Le temps de la « corporate governance » qui va imposer une vision de l’entreprise comme devant être au service des seuls intérêts des actionnaires, et qui « reposent sur des hypothèses aberrantes ».

Un vide juridique qui a servi à confondre intérêt de l’entreprise et intérêt des actionnaires

Si cela a été possible c’est aussi selon les auteurs, parce que l’entreprise ne fait l’objet d’aucune définition en droit. Les tenants de la doctrine de la « corporate governance » ont joué sur ce vide juridique pour imposer comme définition de l’entreprise, la définition de la Société Anonyme et alimenter une confusion ente les 2.

Cette doctrine désastreuse a donné naissance à un ensemble de dispositifs au service de cette représentation de l’entreprise définie « comme instrument des actionnaires qui la possèdent » :

  • Stock-option pour les dirigeants afin d’aligner leurs intérêts sur ceux des actionnaires,
  • Développement de nouvelles règles comptables, facilitant la visibilité financière et comptable pour les seuls actionnaires,
  • Gouvernance des entreprises selon « la théorie de l’agence », centrée exclusivement sur les intérêts des actionnaires, avec le développement de la notion d’indépendance des administrateurs qui ne sert qu’à cacher leur dépendance vis-à-vis des actionnaires, et celui de l’audit dont le seul objet est de rendre compte aux actionnaires.
  • Agences de notation financière

De cette logique nait même une vision restrictive et limitée de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise, en considérant que « le progrès collectif viendrait en sus du profit, alors qu’il était la raison d’être de l’entreprise[7] ».

Pour les auteurs les principes sur lesquels repose cette doctrine sont

« Infondés, parce qu’ils postulent qu’une entreprise doit maximiser son profit ou que les dirigeants doivent servir les intérêts des actionnaires,

Injustes parce que les actionnaires bénéficient de l’exclusivité du contrôle, au titre des risques qu’ils prennent, mais que l’exigence de profitabilité conduit à reporter sur les salariés,

Inefficaces parce que les dirigeants n’ont plus le choix de conduire d’autres stratégies que celle des rendements à court terme même quand l’entreprise est en danger[8] ».

Le livre présente une analyse fouillée des dérives engendrées par la mise en œuvre de cette théorie de la « corporate governance », avec notamment les conséquences lourdes sur les logiques collaboratives au sein des entreprises. Logiques nécessaires et indispensables à la fabrication de tous produits et services, mais qui se sont délitées sous les coups de la mise en concurrence de tous face à tous.

 Mais au-delà de ce retour sur les 3 dernières décennies l’intérêt du livre est de plaider pour une refondation de l’entreprise qui vise à rétablir « l’entreprise comme organisation, espace de compétences et collectif créateur ».

Un nouveau droit pour les entreprises

Pour cela les auteurs définissent 4 principes autour desquels doit se mettre en œuvre un nouveau droit pour les entreprises :

  • La mission de l’entreprise.

« Elle ne se caractérise pas par le profit, mais par l’ambition d’innover, de créer des produits nouveaux, de conduire des progrès collectifs. Sa mission est d’engendrer par la conception et la mise en œuvre d’activités coordonnées, de nouvelles capacités d’action pour le collectif et son futur »[9]

  • L’autorité de gestion

Pour les auteurs, le chef d’entreprise est placé dans deux situations extrêmes et incohérentes, par la doctrine de la « Corporate Governance ». « Autocrate vis-à-vis des salariés, commis sans autonomie vis-à-vis des actionnaires ». Ainsi pour dépasser cette figure, les auteurs proposent de penser le statut du dirigeant d’entreprise, non pas à « à partir du mandat, mais des enjeux du travail collectif et du développement des potentiels d’action » dit autrement « au lieu de se demander quels intérêts les dirigeants doivent représenter, on doit se demander ce que signifie bien gérer [10]».

  • Un collectif engagé, comme périmètre de l’entreprise

Ni dictature de l’actionnaire, ni tyrannie technocratique. Si le dirigeant n’est pas le représentant des seuls actionnaires, comment fixer le périmètre de l’entreprise et des parties prenantes auxquelles le dirigeant doit rendre compte ? Cette approche nécessite de différencier les partie prenantes. Pour les auteurs, « le périmètre de l’entreprise ne se limite pas aux actionnaires, mais il n’englobe pas l’ensemble des parties prenantes[11] ». Ainsi le périmètre de l’entreprise est circonscrit aux parties prenantes « dont le potentiel d’action est soumis aux décisions de l’entreprise »

  • Des règles de solidarité

Les règles de solidarité doivent avoir comme préalable, la reconnaissance que « tous les membres d’une entreprise prennent le risque de voir leurs potentiels augmentés ou dégradés par la décision de l’autorité de gestion ». Ainsi pour les auteurs, le principe de solidarité doit donc aller plus loin que le partage des résultats aux salariés, lequel ne garantit en rien à ces derniers, qu’ils seront bien formés, ou qu’il n’y aura pas de licenciements. Le principe de solidarité doit favoriser « l’engagement mutuel en protégeant les potentiels de chacun »[12].

Conclusion

Un livre passionnant, qui revêt un caractère particulier dans cette période de débat sur la loi PACTE. Il ne s’agit pas d’une simple opération de réécriture d’articles du code civil. Il ne s’agit pas non plus de créer des gadgets pour entrepreneurs en quête d’éthique.

Non, il s’agit d’un débat autrement plus fondamental, celui de la place de l’économie, de la place du travail dans nos sociétés modernes, en rompant progressivement avec une doctrine qui a provoqué des désastres, en postulant sous couvert de rationalité, mais de manière totalement infondée « qu’une entreprise doit maximiser son profit ou que les dirigeants doivent servir les intérêts des actionnaires ».

On comprend pourquoi Gattaz et une grande majorité du patronat sont « Vent Debout » contre ce projet de loi et ressortent l’idée d’une actualisation du code de bonne conduite MEDEF AFEP[13]. Heureusement d’autres patrons comme celui de Danone, Emmanuel Faber, ou celui de Véolia Antoine Frérot, sont mobilisés pour faire changer les choses dans la loi.

Pour conclure avec une autre actualité, celle de la perspective d’une transformation profonde de la  sur la SNCF, il me semble que si  la loi PACTE ne portait pas des changements majeurs dans la définition et les objets de l’entreprise, il serait totalement légitime que les propositions de transformations de la SNCF rencontrent une opposition totale.

Gaby BONNAND

 

[1] Art 1832 :« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice… » Art 1833 «Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

 

[2] « Refonder l’entreprise » Blanche Segrestin et Armand Hatchuel : La république des idées – Le Seuil

[3] Même livre P 49

[4] Milton Friedman, Prix Nobel d‘économie 1976

[5] P 50

[6] P 51

[7] P 82

[8] P 86

[9] P 87

[10] P 92

[11] P 97

[12] P 100

[13] Les Echos du 14 Février 2018 «  Une nouvelle mouture du code Medef-Afep en préparation

Tag(s) : #Loi PACTE, #Entreprise, #Travail

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