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loi pacte

Le débat public suscité par la perspective de modifier les articles 1832 et 1833 [1] du code civil concernant l’objet de l’entreprise, et la parole gouvernementale sur cette perspective, ne permet pas aujourd’hui de dire s’il existe une réelle volonté...

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Tag(s) : #Loi PACTE, #Entreprise, #Travail